Comment sont fixés les tarifs des agences immobilières pour une location de logement ?
Avant de savoir comment sont calculés les frais d’agences immobilières, il est important d’éclaircir certains points. Certains frais facturés par une agence immobilière doivent être partagés entre le locataire et le propriétaire (état des lieux d’entrée, rédaction du bail, visite du logement, dossier de location, et autres). D’autres ne sont qu’à payer par le propriétaire, comme la diffusion de l’annonce, la rédaction du bail, etc. Pour une location de logement, les agences immobilières sont libres de fixer leurs propres tarifs. Il faut que l’agence affiche, de manière lisible et visible, le prix maximum des services proposés. Ces tarifs doivent apparaître sur la vitrine de l’agence immobilière et être visibles depuis l’extérieur, à l’entrée des locaux, sur les sites d’annonces en ligne, sur les vitrines publicitaires situés dehors et dans les salons et les foires. Chaque prix doit être en TTC. Il est important que celle-ci précise la personne qui doit payer les frais d’agence immobilière, et ce, pour chaque prestation. Les agences immobilières sont tenues de mentionner dans l’affichage, les informations qui permettent de calculer le prix maximum, lorsque ce dernier dépend du montant du loyer.
Qui paie le montant facturé par l’agent immobilier pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail de location ?
Les personnes qui doivent payer le montant facturé par l’agent immobilier pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail de location sont le propriétaire et le locataire. Ces derniers se partagent les frais. Toutefois, le locataire ne peut pas payer un montant supérieur à la moitié des frais facturés par l’agence immobilière ni un montant maximum qui est calculé depuis un prix TTC par m2 de superficie habitable. En fonction de la zone où l’habitation se situe, le prix au mètre carré est différent.
Comment calculer les frais d’agences immobilières pour le dossier locataire, la visite et la rédaction du bail ?
La méthode pour calculer les frais d’agences immobilières pour le dossier locataire, la visite et la rédaction du bail est influencée par la zone où se situe le logement. Quoi qu’il en soit, la formule pour le calcul des frais d’agence immobilière est le suivant :
- Montant facturé par l’agence immobilière / 2 = moitié des frais facturés
- M2 de surface habitable X prix du m2 selon la zone du logement = montant maximum imputable au locataire
- Frais d’agences immobilières – prix imputable au locataire = montant à payer par le propriétaire
Calcul frais d’agences immobilières en zone très étendue
Pour calculer les frais d’agences immobilières en zone très étendue, il faut se baser sur un prix TTC maximum par m2 de superficie habitable de 12 €.
Exemple
Pour une maison ou un appartement de 30 m3, si le montant facturé par l’agence immobilière est de 800 € TTC :
800 € / 2 = 400 € (moitié des frais facturés)
- 30 x 12 = 360 € (montant maximum que le locataire doit payer)
- 800 € – 360 € = 440 € (montant que le propriétaire doit payer)
Le locataire est tenu de payer un montant de 300 € pour les frais de dossier, de visite et de rédaction du bail (étant donné que 360 € sont moins élevés que 400 €). Quant au propriétaire, celui-ci doit payer le reste de la somme, c’est-à-dire 440 €.
Calcul frais d’agences immobilières en zone étendue
Pour calculer les frais d’agence immobilière en zone étendue, il faut se baser sur un prix TTC maximum par m2 de superficie habitable de 10 €. Le calcul est le même que pour un logement en zone très tendue.
Calcul frais d’agences immobilières en zone non étendue
Pour calculer les frais d’un agent immobilier en zone non étendue, il faut se baser sur un prix TTC maximum par m2 de superficie habitable de 8 €. Le calcul des frais d’agence pour une location est le même, que la zone soit très étendue ou étendue.
Quelle personne doit payer les frais d’agence immobilière pour l’état des lieux d’entrée ?
La personne qui doit payer les frais d’agence immobilière pour l’état des lieux d’entrée est le locataire. Ce dernier ne peut pas payer un montant supérieur à la moitié des frais que l’agence facture ni un montant maximum de 3 € TTC par m2 de superficie habitable.
Calcul des frais d’agences immobilières pour état des lieux d’entrée
Le calcul des frais d’agences immobilières pour l’état des lieux d’entrée est le suivant :
- Montant facturé par l’agent immobilier / 2 = moitié des frais facturés
- M2 de surface habitable X prix du m2 selon la zone du logement = montant maximum à payer par le locataire
- Frais d’agences immobilières – prix imputable au locataire = montant que doit payer le propriétaire
Exemple
Si pour une habitation de 20 m2, l’agence immobilière facture l’état des lieux à 150 € :
- 150 € / 2 = 75 € (moitié des frais facturés)
- 20 x 3 € = 60 € (prix à payer par le locataire)
- 150 – 60 = 90 € (prix à payer par le propriétaire)
Quelle personne doit payer les autres frais d’agences immobilières pour une location de maison ou d’appartement ?
Mis à part les frais de dossier, les frais de visite, les frais de rédaction du bail et les frais d’état des lieux, la personne qui doit payer les autres frais d’agences immobilières pour une location de maison ou d’appartement est le propriétaire uniquement.
Calcul frais d’agence immobilière pour gestion locative
Lors d’une gestion locative de l’habitation par un agent immobilier, le propriétaire et ce dernier signent tous les deux un document spécifique. Il s’agit d’un mandat de gestion. Cette gestion peut concerner l’envoi des quittances de loyer, la recherche d’un locataire, etc. Le tarif que les agences immobilières facturent est à régler par le propriétaire. Il n’y a pas de calcul frais d’agence immobilière pour une gestion locative. En effet, les agences fixent librement leurs tarifs.
Comment sont calculés les frais d’agence immobilière pour le renouvellement du bail locatif ?
Pour un renouvellement du bail locatif, c’est au propriétaire et au locataire de partager le prix facturé par l’agence immobilière. Un nouveau bail doit être rédigé en cas de modification des conditions du contrat ou encore lors d’une augmentation du loyer sous-évalué. Tout comme pour les autres frais appliqués par les agences immobilières, il ne faut pas que le montant payé par le locataire dépasse la moitié des frais que facture l’agence ni un montant maximum calculé depuis un tarif TTC par m2 de superficie. Les frais d’agence immobilière pour le renouvellement du bail locatif sont calculés comme suit :
- Montant que l’agent immobilier facture / 2 = moitié des frais facturés
- M2 de surface habitable X prix du m2 selon la zone de l’habitation = montant maximum pour le locataire
- Frais d’agence immobilière – prix pour le locataire = prix pour le propriétaire
Quelle personne paie les frais d’agences immobilières pour l’état des lieux de sortie ?
La personne qui paie les frais d’agences immobilières pour l’état des lieux de sortie est le bailleur. L’état des lieux de sortie amiable et contradictoire ne doit pas être payé par le locataire. Pour ce type d’état des lieux, il y a la présence de l’agent immobilier et du locataire. Il s’agit d’un état des lieux de sortie amiable et abusive si la clause du bail de location exige un paiement de la part du locataire. Il faut que la clause soit considérée comme non écrite. Dans le cas d’un état des lieux litigieux ou d’un constat locatif, le propriétaire et le locataire sont obligés de partager les frais. Un tel état des lieux est mené par un commissaire de justice.
