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Quelle différence entre un bail et un contrat de location ?

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Quelles sont les différences entre un bail et un contrat de location ?

Avant de vous indiquer la différence entre un bail et un contrat de location, il est important d’apporter quelques précisions sur le sujet. Tout d’abord, les termes bail et contrat de location s’utilisent la plupart du temps sans distinction. En effet, un bail et un contrat de location sont la même chose. Le bail est un contrat de location et vice-versa. Bien que ce soient tous les deux des contrats de louage, il existe quelques différences entre un bail et un contrat de location. Pour que vous puissiez comprendre la différence, voici la définition de ces deux contrats.

Qu’est-ce qu’un bail de location ?

Le bail est un contrat signé entre un propriétaire et un locataire pour l’usage d’un appartement ou d’une maison en contrepartie d’une somme d’argent, c’est-à-dire le loyer. Ce contrat de location engage le bailleur à mettre à disposition du locataire un bien immobilier vide ou meublé moyennant un loyer chaque mois. Il existe différents types de baux :

  • Bail personnel ;
  • Bail professionnel ;
  • Bail mixte.

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Un contrat de location fait référence à un contrat de louage par lequel le propriétaire bailleur s’engage à fournir à un preneur (locataire), un logement pendant une certaine durée en échange d’un montant donné tous les mois, soit un loyer.

Un bail et contrat de location sont donc plus ou moins pareils, à quelques différences près.

Quelle est la différence entre un contrat de location et un bail ?

Comme vous l’aurez compris, il n’y a aucune distinction entre le bail et le contrat de location aux yeux de la loi française qui les place tous les deux dans la catégorie “contrat de louage”.

Néanmoins, à proprement parler, il y a bien une différence entre un contrat de location et un bail. Ceci réside dans les différences d’usage et les différents types de baux.

Quelles sont les différences d’usage entre les baux et les contrats de location ?

Bien qu’un bail et un contrat de location soient tous les deux la même chose, ces deux types de contrat présentent des différences d’usage. Par exemple, un bail de location désigne un contrat avec des clauses fixées et définitives. Avec un tel contrat, la durée de location est de 6 mois ou de 12 mois. Il n’y a donc pas de renouvellement automatique avec le bail, étant donné que la durée est déterminée en amont. À contrario du bail, les contrats de location ne sont pas établis sur une durée fixe. Ces derniers sont des contrats “mois par mois”. La durée de ce type de contrat est de 30 jours et peut être renouvelée si les deux parties en font la demande. Il s’agit donc bel et bien de différences d’usage entre les baux et les contrats de location, et non des différences législatives. C’est pour cette raison qu’un contrat de location et un bail sont deux termes employés pour dire la même chose.

Quels sont les différents types de contrats de location ?

Différents types de contrats de location existent. Ces derniers présentent certaines différences :

  • Contrats de location vide : il s’agit du contrat de location le plus courant de tous. Ce dernier encadre strictement les deux contractants et protège un maximum le propriétaire ;
  • Contrats de location meublée : ce type de bail s’utilise beaucoup pour les étudiants ou les personnes qui souhaitent reste que pour une courte durée ;
  • Contrats de location saisonnière : ce contrat donne la possibilité de louer une propriété uniquement pour de très courtes durées, généralement le temps d’une saison.

Bail mobilité : quelle différence avec le bail et le contrat de location ?

Depuis la loi Élan de 2018, un bail numérique et un nouveau type de bail ont été mis en place. Ce dernier fait référence au bail mobilité. La différence avec le bail et le contrat de location est que le bail mobilité est plus flexible en ce qui concerne la durée. Toutefois, pour bénéficier de ce type de bail, le locataire doit répondre à quelques critères.

Quelles sont les similitudes entre les différents types de baux ?

Comme nous avons pu le voir, il existe des différences entre les contrats de location et les baux. Cependant, on peut retrouver quelques similitudes entre les différents types de baux. En tout, dix éléments fixés par la loi Alur de 2015 sont obligatoires pour que le contrat soit validé. Un bail et un contrat de location doivent tous les deux présenter les points suivants :

  • Nom et coordonnées du bailleur ;
  • Nom du locataire ;
  • Consistance et usage de l’habitation (type de logement (immeuble collectif, immeuble individuel, etc.) et fonction de l’habitation) ;
  • Durée de la location ;
  • Pour un bien meublé : description en détail de l’habitat et des équipements fournis au moment de la location ;
  • Montant du loyer et règles de révisions (modalités de paiement) ;
  • Raccordement à un équipement technologique (câble, internet, satellite, etc.) ;
  • Date du dernier versement de loyer de la part de l’ancien locataire ;
  • Plafonnement du loyer ;
  • Mention des différents travaux réalisés avant la signature du contrat de location.

Afin de conclure un bail de location, il est obligatoire de fournir certaines pièces, comme l’attestation d’assurance habitation, l’état des lieux, l’attestation écrite pour la caution, le dossier de diagnostic technique et le règlement de copropriété. Concernant la durée minimale à respecter pour un bail, celle-ci est de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ou de 6 ans lorsque c’est une personne morale (entreprise). Avant la date légale de 3 ans, il n’est possible pour le bailleur de rompre le contrat que s’il souhaite habiter lui-même dans l’habitation, qu’il veut loger sa famille ou qu’il désire vendre le logement pour un motif légitime. En ce qui concerne le locataire, si ce dernier souhaite partir du logement avant la fin des trois ans, il doit respecter un préavis de 3 mois minimum ou de 1 mois s’il se situe en zone “tendue”.

Bail et contrat de location : lequel choisir ?

Comme mentionné plus haut, la différence entre ces deux termes réside dans la durée de la location et dans l’utilisation du logement. Un contrat de location et un bail sont complètement différents, mais sont vite assimilables en raison de leur nature identique. Un bail et un contrat de location sont utilisés de façon égale. Ces contrats de location sont relatifs pour le même type d’habitation (grande ou petite). Maintenant que vous connaissez la différence entre un bail et un contrat de location, voyons dans quelle situation il est préférable de choisir l’un ou l’autre.

Pourquoi choisir un bail ?

Tout comme le contrat de location, le bail concerne les biens immobiliers. Contrairement au contrat de location, le bail est destiné aux longues durées. Celui-ci est la majorité du temps assimilé au bail locatif. Grâce à ce type de contrat, la location peut perdurer sur la durée. Le locataire peut ainsi conserver son habitation pendant au moins 1 an. Il se constitue comme le bail solidaire (collocations) ou le bail locatif. Le bail est un contrat plus sécurisé pour les propriétaires, mais également plus complet. Avec de tels contrats, les bailleurs peuvent souscrire à des assurances de loyers impayés.

Pourquoi choisir un contrat de location ?

Le contrat de location est conçu pour une courte durée. Il est préférable d’opter pour un contrat de location au lieu d’un bail lorsque l’on souhaite :

  • Une location vacancière ;
  • Une location saisonnière ;
  • Une location de courte durée.

Pour finir sur la différence entre bail et contrat de location, il est important d’apporter quelques dernières précisions. Tout type de contrat de location ou bail est semblable, en raison de son caractère éphémère. Vous connaissez désormais la différence entre un bail et un contrat de location. Vous pouvez toujours vous rapprocher des agences immobilières pour obtenir plus d’informations sur le sujet.